Qu’est-ce-que le CIF et quelles sont les sociétés éligibles ?

Le CIF, Crédit d’Impôt Famille est une mesure mise en place par le gouvernement visant à inciter les entreprises aux dépenses permettant à leurs employés de mieux concilier vie professionnelle et familiale. Les sociétés qui engagent des dépenses de mise en place de crèches par exemple ou d’aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent profiter du dispositif du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions et tirer bénéfice jusqu’au 31/12/2021.
A l’exception des micro-entrepreneurs et des micro-entreprises qui ne peuvent bénéficier du Crédit d’Impôt Famille, le dispositif est accordé aux entreprises sans restriction de statut juridique (sociétés de capitaux, entreprise individuelle) ou de secteur d’activité (commerciale, industrielle ,libérale ou agricole). Ainsi, que vous soyez une SCP (Société Civile Professionnelle), une entreprise dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), d’après le régime réel normal ou simplifié d’imposition, de façon automatique ou sur option, ou à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, une association ou une entreprise publique à condition que vous soyez soumis à l’IS, n’hésitez pas à vous renseigner sur le Crédit d’Impôt Famille !

Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Famille ?

Parce qu’avoir des enfants en bas âge allant en crèche entraine des frais et une logistique importante, il peut être judicieux pour une entreprise, de permettre à ses salariés un gain de temps et de charges de foyer en moins en participant directement aux frais de crèches ou de halte garderie, dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Famille pour l’entreprise.
Les bénéfices du CIF s’appliquent aux dépenses de financement et de création d’une crèche ou d’une halte garderie exploitée par l’entreprise directement ou en mode inter-entreprise et assurant l’accueil des enfants des salariés de moins de 3 ans. La société peut également choisir de verser directement une aide de garde d’enfant à un établissement public ou privé exploitant une crèche et accueillant tous les enfants de l’entreprise ou une partie seulement. Les autres enfants pouvant provenir d’autres horizons ou d’autres sociétés. Le Crédit d’Impôt Famille prend également en compte les dépenses liées à la participation financière de l’entreprise à l’aide à la personne sous forme de CESU.
Les dépenses de fonctionnement de la structure d’accueil des enfants de moins de 3 ans ouvrant droit au crédit d’impôt peuvent consister en des achats de matières consommables, des dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles. Il peut s’agir également de dépenses de petit matériel ou de faible valeur, de frais de réparation et d’entretien destinés à maintenir en état les immobilisations et installations, etc.

Comment mettre en place le dispositif de Crédit d’Impôt Famille ?

Vous êtes une entreprise et vous êtes soumis à l’IS ? Alors vous pouvez bénéficier du Crédit d’Impôt Famille. Il vous suffit Joindre l’imprimé fiscal n°2069-FA au relevé de solde d’IS n°2572, d’indiquer le montant du crédit d’impôt famille dans la case Crédit d’impôt famille, sur la télédéclaration de résultat, imprimé n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
Si vous êtes une entreprise individuelle soumise à IS ou une société de personnes, vous devez calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2069-FA, reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case Autres imputations, y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice et reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.
Il est important de noter que le crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt. Pour ce qui est de la restitution, lorsque pour imputer la totalité du crédit d’impôt, le montant de l’impôt est insuffisant, l’excédent non imputé est restitué au moyen d’une demande de remboursement de crédits d’impôt à l’entreprise.